LES ENJEUX DE LA LETTRE D'INTENTION
La lettre d’intention (LOI) : un document juridique adressé par un acquéreur à un vendeur pour signifier son intention d’acquérir.
Communément utilisé dans les cessions de titres avec prise de contrôle : ce document n’est pas un simple courrier. Il doit répondre à certains critères juridiques afin de bien retranscrire les résultats de la négociation.
Que contient-elle ?
- L’objet de l’acquisition
- La proposition de prix (ferme et définitif ou révisable en fonction de critères comptables et/ou économiques). Cette proposition sera confirmée après les audits dans le protocole (ou compromis) de cession
- Le sort des mandats en cours, des comptes courants d’associés…
- Les contours de la future clause de garantie d’actif et/ou de passif
- Les contours de la future garantie du fait personnel (plus communément appelée clause de non concurrence)
- Les modalités principales de l’accompagnement de l’acquéreur par le vendeur
- Les modalités de l’audit juridique, comptable, fiscal, social et environnemental qui sera mené par les conseils de l’acquéreur en vue d’aboutir au protocole
- Les principales conditions suspensives qui figureront au protocole : obtention de financement, agrément réglementaire, modification de contrats conclus avec des tiers…
- Une clause de confidentialité essentielle pour l’échange des documents utilisés pour les audits.
Il ne constitue pas un engagement d’acquérir. Son rôle est de fixer les futures règles du jeu de la transmission.
Le vendeur, quant à lui, s’engage à ne pas vendre, à ne pas entamer ou poursuivre des négociations avec d’autres potentiels acquéreurs pendant une durée qui sera déterminée par les parties.
« Aeris Conseils » vous accompagnera dans :
- La rédaction de la lettre d’intention,
- La présentation et négociation de ce pré-contrat avec le vendeur et ses conseils,
- L’étude du schéma d’acquisition optimal sur le plan juridique et fiscal,
- La réalisation des audits juridiques des contrats : statuts, baux, contrats clients et fournisseurs en vue sécuriser l’acquisition,
- La négociation et rédaction du protocole de cession sous conditions suspensives,
- La présentation du montage juridique et des conditions de la cession aux établissements bancaires,
- Le mémorandum de cession : acte de cession et garantie d’actif et/ou de passif,
- Le cas échéant, le contrat d’accompagnement du vendeur,
Les engagements du cabinet « Aeris Conseils »
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